Article 1
Le contrat effectué entre la Famille LEONARD (représentée par Maryvonne Renneson-Léonard et ses enfants), propriétaire du gîte « Le Moulin de la Galette » et le locataire est un contrat de location touristique. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le preneur ne peut établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
Le locataire doit être couvert en RC locative pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dégâts, pertes ou vols des biens personnels apportés par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent.
Le Moulin de la Galette peut accueillir de 2 à 28 personnes. Le locataire s’engage à respecter cette capacité (au minimum au moment du couché, exception peut être faite pour une réception organisée en journée, à condition que cela soit mentionné au propriétaire avant l’arrivée).
Le propriétaire s’engage de son côté à ne pas intervenir quant au nombre de convives présents, tant que le locataire respecte la capacité officielle.
Article 4 ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Elle doit obligatoirement être communiquée par écrit.
Les frais suivants sont portés en compte :
de la date de réservation (paiement de l’acompte) à 76 jours avant la date du début du séjour : 40% du montant de la location
de 75 à 30 jours avant la date du séjour : 70% du montant de la location
dans les 29 derniers jours : 100% du montant de la location
Le
solde à payer peut être remboursé à la seule condition que le
locataire
retrouve un groupe reprenant sa réservation.
Dans tout autre
cas de figure afférent à la vie de groupe (annulation de membres du
groupe réduisant celui-ci, problèmes de santé, etc), le locataire
s’engage à ne réclamer aucune contrepartie ou remboursement par
le propriétaire, quelle que soit la raison, sauf en cas de
remboursement de la somme due au propriétaire via une assurance
annulation contractée par le locataire.
En cas de force majeure, un arrangement à l’amiable et équitable entre les 2 parties sera privilégié afin de diviser les pertes encourues.
Article 5
Un écourtement de séjour du fait du locataire ne donne pas droit à un remboursement.
Article 6 ACOMPTE, SOLDE ET GARANTIE LOCATIVE
La location n’est effective qu’à dater du moment où l’acompte demandé est versé sur le compte bancaire BE58 3601008679 79
Ce versement, attesté par l’extrait de banque reprenant la date et les coordonnées du locataire, fait office de signature officielle et scelle l’accord du locataire quant au respect des termes énoncés sur le contrat et les conditions de location ci-énoncées.
Le paiement du solde est à verser au plus tard 2 mois avant l’arrivée.
La
garantie locative, d’un montant de 400€, est à remettre au
propriétaire au moment de l’état des lieux d’entrée. Celle-ci
est remise au locataire une fois déduction faite des charges et
éventuels dégâts, soit à la fin du séjour lors de l’état des
lieux de sortie, soit après estimation des préjudices en cas de
dégâts.
Article
8 RECLAMATIONS
Toute
réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée
dans un délai de 8 jours après la fin du séjour.
Les pièces justificatives doivent être jointes.
Version du 26/08/2013